Quels changements a-t-on apportés à la Loi canadienne sur le droit d’auteur en 2012?

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur est entrée en vigueur en novembre 2012. Elle comporte notamment de nouvelles dispositions sur l’utilisation équitable permettant l’utilisation pédagogique. Cela veut dire que des extraits (jusqu’à 10 %) d’œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être présentés à des fins pédagogiques sans qu’il soit nécessaire de payer des droits de représentation publique. Une autre disposition de la loi de 2012 précise que les établissements d’enseignement ne sont plus tenus d’obtenir des licences de représentation publique pour présenter en classe des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cela signifie que l’entière collection de films de l’Office national du film du Canada est désormais offerte au personnel enseignant aux prix réservés aux particuliers, ce qui représente des économies pouvant aller jusqu’à 75 % sur certains titres.

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